Le crédit d’impôt handicap et autonomie : comment ça marche ?

Ce guide vous explique tout sur cette aide fiscale : En quoi consiste le crédit d’impôt ? Quelles sont les critères pour en bénéficier ? Et quelles solutions Somfy sont éligibles ?
 

Qu’est-ce que c’est le crédit d’impôt ?

Si vous comptez effectuer des travaux dans le but de maintenir l’autonomie d’une personne en perte d’autonomie ou en situation de handicap, vous pouvez éventuellement bénéficier du crédit d’impôt. Le montant est de 25% du montant des travaux et concerne tant la rénovation que le neuf (construction, VEFA ou acquisition neuve).

Remplacé par MaPrimeAdapt à partir du 1er janvier 2024, ce crédit d'impôt reste encore accessible pour les ménages aux revenus intermédiaires jusqu'au 31 décembre 2025. Les ménages aux revenus modestes et très modestes sont éligibles uniquement à MaPrimeAdapt.

Depuis le 1er janvier 2024, les ménages aux revenus intermédiaires sont définis en tant que ménages disposant des revenus suivants (hors Ile-de-France) :

Pour les ménages en Ile-de-France les critères suivants s’appliquent :

Le plafond des dépenses des travaux s’élève à 5.000 € pour une personne seule et 10.000 € pour un couple, à condition qu’il soit soumis à imposition commune. Pour chaque personne à charge, 400 € peuvent être ajoutés.  

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour prétendre au crédit d'impôt pour les dépenses liées à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, un membre du foyer fiscal doit remplir les conditions suivantes :

• Être âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale évaluant la perte d’autonomie pour disposer de l’allocation personnalisée d’autonomie.
• Avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH (CDAPH : Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées).
• Avoir son domicile fiscal en France avec le logement concerné comme habitation principale.
   

Quelles équipements Somfy sont éligibles au crédit d'impôt ?

Les équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure, permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, sont éligibles au crédit d’impôt.

Différentes solutions de Somfy bénéficient de ces aides et visent à rendre autonome toutes personnes en perte de mobilité. Grâce à l’application TaHoma ou un point de commande murale ou une télécommande, les volets, le portail ou la porte de garage, s’ouvrent et se ferment sans le moindre effort. Il est même possible de programmer ces actions.

Voici les équipements éligibles :

• systèmes de motorisation de volets roulants
• systèmes de motorisation de volets battants
• systèmes de motorisations de portes de garage
• systèmes de motorisation de portails
   

Pour bénéficier de l'aide, il faut impérativement faire réaliser les travaux par un professionnel. Acheter soi-même les équipements est exclu. Pour trouver un professionnel près de chez vous, c’est par ici, en seulement 1 clic !

Et pour demander un devis en ligne, c’est par là !

Période d’application

Les équipements doivent être soit :

• Installés et facturés avant le 31 décembre 2025 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé 
• Intégrés à un logement qui est acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, à condition qu’il soit achevé avant le 31 décembre 2025.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du crédit d'impôt ?

Les dépenses des travaux éligibles par le crédit doivent être renseignées dans la déclaration d’impôt sur le revenu dans la partie « Réductions d'impôt et crédits d'impôt ». Il est important de garder les factures des travaux, car celles-ci peuvent être demandées par l’administration fiscale.